En principe, les conditions d’effectif et de nombre des licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’apprécient au niveau de l’entreprise ou de l’établissement concerné par les licenciements pour motif économique, y compris lorsque l’employeur fait partie d’une Unité Economique ou Sociale (UES).
Pour autant, l’obligation de mettre en place un PSE peut s’apprécier au niveau de l’Unité Economique et Sociale.
Cette possibilité est conditionnée au fait que les licenciements économiques envisagés fassent l’objet d’un seul et même projet de réorganisation décidé au niveau de l’UES.
Cette solution a pour objectif d’empêcher une fraude de l’employeur qui priverait les salariés des droits attachés à la mise en place d’un PSE.
Cass. Soc., 8 janvier 2020 n°18-16945