De nombreux facteurs poussent les entreprises à proposer le télétravail (économie en matière d’organisation du travail, passage au co-working etc.) et les salariés à le demander (équilibre vie professionnelle et professionnelle, temps et frais de transport etc).
Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnité d’occupation à laquelle les salariés en télétravail pouvaient prétendre. Ainsi, deux situations ressortent des décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation.
- L’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité d’occupation lorsque ce dernier laisse au salarié le choix d'effectuer son télétravail dans un local professionnel ou à son domicile
- En revanche, l’employeur est tenu de verser l’indemnité lorsque le salarié ne dispose pas de la possibilité de travailler dans un local ou bureau mis à disposition par son employeur et qu’il doit donc consacrer une partie de son domicile à son activité professionnelle.
Enfin pour rappel, l’indemnité d’occupation n’est pas un élément de salaire, elle est donc soumise à une prescription de 5 ans pour être réclamée (et non 3 ans qui correspond aux délais pour l’action en paiement ou en répétition de salaire).
Cass soc 27 mars 2019 n°17-21014