Durant l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement est venu préciser les règles de recours à la visioconférence, de la téléconférence, messagerie instantanée pour la tenue des réunions des comités sociaux et économiques et des comités sociaux et économiques centraux.
Le gouvernement entend pouvoir assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire.
À ce titre, il est prévu que :
- La visioconférence et la conférence téléphonique sont autorisées pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres.
- Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies, après information de leurs membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.
Le gouvernement permet ainsi aux membres élus de l’instance de s’opposer à la majorité de ceux appelés à y siéger, au plus tard 24H avant le début de la réunion, à la décision de l’employeur de réunir l’instance à distance lorsqu’il s’agit de la consulter sur des sujets sensibles (licenciements économiques collectifs, mise en œuvre des accords de performance collective, des accords portant rupture conventionnelle collective et de l’activité partielle de longue durée).
Dans ce cas, la réunion doit se tenir en présentiel, sauf si l’employeur n’a pas encore épuisé sa faculté de tenir trois réunions annuelles par visioconférence, qu’il tient du droit commun.
Ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel du 25 novembre 2020