L'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance.

En revanche le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.

Ainsi pour exemple, le versement d’une prime correspondant à la seule atteinte des objectifs sur le premier trimestre de l’année ne peut être conditionné à la présence du salarié en fin d’année.

Cass. Soc., 29 septembre 2021 n°13-25.549