Lorsque les modifications apportées à un règlement intérieur initial, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se conformer, ce dernier n'est pas tenu de consulter de nouveau le CE/CSE.
Il est donc désormais acquis que les modifications apportées à un règlement intérieur sur injonction de l'inspecteur du travail n'ont pas à être soumises à l'avis préalable du comité social et économique.
En revanche à notre sens le CE/CSE doit toujours être informé des modifications opérées.
Cass. Soc., 26 juin 2019, n° 18-11230