Attention, l’exonération des cotisations sociales prévue par l’ACOSS ne s’impose pas toutes au juge.

 

La Cour de cassation (2eme chambre civile arrêt n° 17-28047 du 14 février 2019) vient de rappeler l’aléa judiciaire qui pèse sur cette exonérationadmise par l’administration pour les bons d’achat accordés à des salariés pour des événements particuliers.

Ainsi, s’agissant des bons d’achat il existe une tolérance administrative (lettre circulaire de l’ACOSS du 3 décembre 1996) mais celle-ci n’a pas de portée normative.

Il convient alors d’être prudent sur l’attribution de certaines œuvres sociales et culturelles quand il s’agit de leur  assujettissement aux cotisations sociales.

Seules certaines exonérations sont opposables au juge. Celles prévues soit par la loi (ex : CESU aide à la personne), soit par la jurisprudence (ex : secours).

En cas de contentieux avec l’URSSAF sur ces questions il semble donc préférable de transiger avec elle car l’issue judiciaire est incertaine.