En vertu de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, au plus tard à compter du 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel n’auront plus aucune légitimité. Les textes applicables à ses instances seront définitivement supprimés, même si le CSE n’a pas été mis en place.
Compte tenu de l’important volume d’entreprises au sein desquelles les démarches ont été tardives, 4 organisations syndicales de salariés (CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont écrit au ministère du Travail pour demander que les instances en place dans les entreprises n’ayant pas respecté l’obligation de mise en place du CSE puissent perdurer après le 1er janvier 2020 et ce jusqu’à l’organisation des élections. Selon elles ce report constituait la seule possibilité de nature à ne pas léser les salariés et garantir leur droit constitutionnel à désigner des représentants.
La Ministre du travail vient d’écarter cette possibilité de report, au motif que la loi avait prévu un délai important pour la mise en place des CSE (plus de 2 ans). Elle a également confirmé que l’absence de mise en place de la nouvelle instance au 1er janvier 2020, constituerait un délit d’entrave.
Au-delà du risque pénal, l’absence de CSE, serait également civilement préjudiciable à l’employeur. En effet il a été reconnu que l’absence de représentation du personnel constituait un préjudice indemnisable pour chaque salarié notamment en cas de mise en œuvre de procédure de licenciement économique.
De plus l’absence de représentation du personnel peut empêcher certaines procédures (inaptitude ; dénonciation d’un usage, modification d’engagement unilatéral etc.) pour lesquelles l’absence de représentants du personnel ne peut être compensée que par la production de PV de carence, ce qui ne sera pas le cas en l’espèce
Intervention de Muriel Pénicaud au 53e congrès confédéral de la CFTC au Palais des congrès Marseille Chanot, 7 novembre 2019