Il est possible pour un ou plusieurs syndicats signataires d’un accord réunissant plus de 30 % mais moins de 50 % des voix aux dernières élections professionnelles d’essayer de le faire adopter en consultant les salariés par référendum. Il lui faut par la suite que l’accord soit approuvé par la majorité des salariés.
La Cour de cassation a cependant précisé que cette consultation devait porter sur l’ensemble des salariés de l’établissement couvert par l’accord, dès lors qu’ils y sont électeurs (peu importe qu’ils soient concernés ou non personnellement par cet accord).
La Cour de cassation considère en revanche que l’information de l’organisation d’un référendum aux autres organisations syndicales (non-signataires) n’est pas une condition de validité, mais peut être transmise aux autres syndicats par l’employeur.
Cass. soc. 9 octobre 2019 n° 19-10816