C’est seulement à partir de 70 ans que l'employeur peut mettre à la retraite d’office un salarié. Mais encore faut-il que ce dernier n’ait pas atteint cet âge au moment de son recrutement.
La loi permet à l’employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein selon les modalités suivantes :
– pour les salariés âgés de moins de 70 ans, l’employeur peut seulement proposer la mise à la retraite en observant une procédure particulière définie à l’article L 1237-5 du Code du travail ;
– pour les salariés ayant atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut les mettre d’office à la retraite.
Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation prévoit une exception à ce principe en jugeant que si le salarié est déjà âgé de 70 ans au moment de son embauche, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite d’office, son âge ne pouvant pas constituer un motif de rupture du contrat de travail. Dans ce cas, la mise à la retraite d’office est irrégulière et s’analyse donc en un licenciement. Ce licenciement, uniquement fondé sur l’âge du salarié, est nul car fondé sur un motif discriminatoire (Cass. soc. 21-12-2006 no 05-12.816).
Cass. soc. 17-04-2019 n° 17-29.017