• Exonération partielle de cotisations sociales pour certaines heures de travail:
o Les heures supplémentaires classiques, les heures supplémentaires des salariés au forfait annuel en heures, les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine, les heures supplémentaires accomplies par les salariés particulier employeurs et par les assistants maternels, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un temps partiel pour raisons personnelles;
o Les jours complémentaires pour les forfaits annuels en jours après renonciation à « RTT » ;
o Les heures complémentaires ;
Cette mesure concerne l’ensemble des travailleurs soumis à subordination. La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié pour ces périodes. La réduction ne s’applique que pour le paiement d’un(e) heure/jour majoré(e) au taux légal sauf accord d’entreprise plus favorable. Ce dispositif entrera en vigueur au 1er septembre 2019.
• Exonération partielle de cotisations sociales pour les indemnités de rupture conventionnelle collective :
Les indemnités de reclassement internes comme externes perçues par le salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective suivent le même régime fiscal et social que le PSE. Ces mesures peuvent notamment être : le congé de mobilité (dans la RCC) ; une prime de déménagement ; les actions de formation, de VAE ou de reconversion ; les actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés.
Toutes les indemnités versées sont exonérées d’impôts. De plus, à compter du 1er janvier 2019, elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales dans la limite de 81 048 € (en 2019). Cette exonération partielle ne joue pas si le montant total versé dépasse 405 240 € en 2019.
Pour le calcul de ces 2 seuils, il convient de faire masse de l’ensemble des sommes versées à l’occasion de la rupture, soit de l’indemnité de RCC et des indemnités de reclassement.
• Régime du temps partiel thérapeutique simplifié :
Le temps partiel thérapeutique indemnisé (L323-3 du CSS) sera désormais ouvert à tous les salariés en arrêt maladie (et non plus aux accidents du travail, maladie professionnel et affection de longue durée) à pour pouvoir prétendre à un temps thérapeutique.
Désormais tout salarié peut se voir accordé un temps partiel thérapeutique indemnisé en cas d’accord du médecin conseil et du médecin traitant, sous conditions de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Le montant des indemnités sera fixé par décret
• Dématérialisation des arrêts de travail pour les salariés relevant du régime général et agricole.
L’organisme social informé en temps réel pourra organiser des contrôles rapidement. Toutefois le salarié restera tenu d’adresser un formulaire papier à son entreprise.
• Congé paternité allongé
La durée sera étendue par décret en cas d’hospitalisation du nouveau-né. L’article 72 dispose que ce congé est de droit pendant la durée d’hospitalisation.
• Durée de conservation des documents permettant de calculer les cotisations sociales
Délai augmenté à 6 ans (valable pour l’employeur et le CE/CSE).
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
