Dans le cadre de l’obligation de présentation alternée des candidats Homme et Femme, son non-respect est sanctionnable par l’annulation de l’élection de l’élu du sexe dont le positionnement sur la liste des candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Pour l’application de cette règle, le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte après application des règles relatives à la prise en compte des ratures.
Cass. Soc., 11 décembre n°19-12596
