Un code de déontologie est opposable dès lors qu'il a été soumis à la consultation du comité social et économique compétent, puis transmis à l’inspecteur du travail et a fait l’objet des formalités de publicité prévues pour le règlement intérieur.

En effet, dans ce cas ce document est considéré comme un complément à celui-ci et il est à ce titre opposable aux salariés même s’il n’est pas intégré dans ce règlement. Les codes de déontologie relèvent dans cette situation de l’article L 1321-5 du Code du travail fixant le régime applicable aux notes de service ou à tout autre document comportant des obligations permanentes et générales.

Cela signifie que l'employeur peut faire valoir le non-respect par un salarié des obligations prévues dans ce document comme des manquements à ses obligations et ainsi les sanctionner le cas échéant.

Ce caractère opposable existe même si les éléments de ce code n'ont pas été directement repris au sein du règlement intérieur.

Cass. Soc., 5 mai 2021, n° 19-25699