A compter du 1er janvier 2022, les bulletins de paie devront obligatoirement porter la mention du net imposable et faire clairement apparaitre son montant.

Cette obligation s’applique également aux heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu. Une ligne devra leur être spécialement dédiée sur le bulletin de paie, à la fin de la rubrique « Impôt sur le revenu », s’intitulant « Montant net des heures compl./suppl. exonérées ».

Arrêté SSAS2123528A du 23-12-2021 : JO 30