Afin de bénéficier de l’activité partielle, le salarié doit s’inscrire dans l’un des cas suivants :

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

 

Depuis le 12 novembre, de nouvelles conditions sont ajoutées en plus des considérations médicales :

  • Le salarié ne doit ni pouvoir recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées et cumulatives suivantes :
  • L'isolement du poste de travail, par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés ;
  • L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • Le nettoyage et la désinfection du poste et des surfaces touchées au moins en début et en fin de poste ;
  • Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
  • La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail en cas de recours à des moyens de transport collectifs.

 

Ce placement est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

En cas de désaccord sur l'appréciation de la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail. Le salarié est alors placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Sur ce fondement les personnes résidant avec une personne vulnérable devraient également pouvoir, à défaut de mesures de protection renforcées et de télétravail total possible, demander un placement en activité partielle.

 

Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 ; Conseil d’État du 15 octobre 2020 n°44442