La fourniture de fausses informations par le salarié dans le cadre d'une négociation en vue d'obtenir une rupture conventionnelle n'entraine pas forcément de droit pour l'employeur à demander l'annulation de la convention de rupture conclue.
Pour obtenir la nullité de la rupture conventionnelle, l’employeur doit démontrer que les manœuvres dolosives du salarié ont été déterminantes à son consentement.
Le fait que le salarié ait invoqué un projet de reconversion professionnelle pour justifier son souhait de rompre le contrat de travail, alors que le véritable motif était son embauche par une société concurrente ne suffit pas à lui seul à établir le dol permettant pour l'employeur d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle.