Les députés européens ont, le 4 avril 2019, donné leur feu vert à la directive relative à l'équilibre vie privée / vie professionnelle.
Cette directive prévoit :
- Le droit à un congé de paternité rémunéré d'au moins 10 jours ouvrables (pour rappel, en France, le congé paternité est de 11 jours consécutifs [C. trav., art. L. 1225-35]).
Cette mesure n’apportera rien en droit interne.
- Le droit à deux mois de congé parental non transférable et rémunéré ;
- 5 jours par an de congé proche aidant. C'est à dire, aux travailleurs qui apportent une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne vivant dans le même foyer, souffrant de problèmes médicaux graves ou d'une incapacité liée à l'âge.
L'apport sera d'étendre le dispositif à des personnes sans lien juridique avec le proche aidant à compter du moment où l'aidé réside sous le même foyer ;
- L'obligation pour les États membres de garantir au salarié une rémunération ou une allocation représentant au moins 65 % de son salaire net, pour au moins 6 mois de congé parental pour chaque enfant ;
- Le droit pour tout travailleur considéré comme proche aidant de demander des horaires de travail flexibles.
La transposition de la directive entraînera le droit au temps partiel pour les proches aidants n'ayant pas de lien parental avec la personne aidée.
La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au journal officiel de l'UE. Cependant comme toute directive européenne, elle ne sera applicable en France qu'après avoir été transposée. La France dispose d'un délai de 3 ans pour la transposer.
Directive européenne renforçant l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle