Action d’un syndicat en suspension du règlement intérieur de l’entreprise
Un syndicat peut demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise lorsque l’employeur ne respecte pas les formalités légales permettant son introduction : – être soumis à l’avis du CSE ; – indiquer la date de son entrée en vigueur, laquelle doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité…
Gazette N°161 Janvier 2022
Textes et communications • Maladie d’un enfant : nouveau congé • Nouvelles mentions obligatoires du bulletin de paie • Activité partielle : maintien de la nouveauté • Crise sanitaire, télétravail, vaccination et sanction envisagée • Loi pour l’égalité économique et professionnelle femmes/hommes • Abondement de l’employeur pour défaut d’entretien professionnel • Augmentation des APC durant…
Action d’un syndicat en cas d’inégalité de traitement
Action d’un syndicat en suspension du règlement intérieur de l’entreprise Un syndicat peut demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise lorsque l’employeur ne respecte pas les formalités légales permettant son introduction : – être soumis à l’avis du CSE ; – indiquer la date de son entrée en vigueur, laquelle doit être postérieure d’un…