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Gazette N°161 Janvier 2022

Textes et communications • Maladie d’un enfant : nouveau congé • Nouvelles mentions obligatoires du bulletin de paie • Activité partielle : maintien de la nouveauté • Crise sanitaire, télétravail, vaccination et sanction envisagée • Loi pour l’égalité économique et professionnelle femmes/hommes • Abondement de l’employeur pour défaut d’entretien professionnel • Augmentation des APC durant…

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Action d’un syndicat en cas d’inégalité de traitement

Action d’un syndicat en cas d’inégalité de traitement Les syndicats professionnels ont le droit d’exercer tous les droits réservés à la partie civile devant toutes les juridictions en cas de préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (C. trav. art. L 2132-3). Dans la première espèce (n° 22-11.238), il était…

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