Action d’un syndicat en suspension du règlement intérieur de l’entreprise
Un syndicat peut demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise lorsque l’employeur ne respecte pas les formalités légales permettant son introduction : – être soumis à l’avis du CSE ; – indiquer la date de son entrée en vigueur, laquelle doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité…
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