Les syndicats professionnels ont le droit d’exercer tous les droits réservés à la partie civile devant toutes les juridictions en cas de préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (C. trav. art. L 2132-3).

Dans la première espèce (n° 22-11.238), il était reproché à l’employeur d’avoir choisi une augmentation générale annuelle des salaires basés sur des tranches de salaire plutôt que sur la catégorie professionnelle de chaque employé.

Dans la seconde espèce (n° 22-14.807), le syndicat a soutenu que l’absence de versement d’une prime de 13e mois à certains employés constituerait une inégalité de traitement avec ceux qui en bénéficient.

Toute inégalité de traitement justifie l’action du syndicat, même si seuls quelques salariés sont touchés et rappellent que l’intérêt de l’action du syndicat n’est pas conditionné à la démonstration du bien-fondé de l’action.

Le syndicat peut agir en justice à des fins indemnitaires ou pour faire cesser l’irrégularité, mais pas pour demander à rétablir chaque salarié dans ses droits individuels.