Action d’un syndicat en cas d’inégalité de traitement
Action d’un syndicat en cas d’inégalité de traitement Les syndicats professionnels ont le droit d’exercer tous les droits réservés à la partie civile devant toutes les juridictions en cas de préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (C. trav. art. L 2132-3). Dans la première espèce (n° 22-11.238), il était…
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