De nouveaux régimes de faveur en termes de cotisations sociales au profit des salariés

De nouveaux régimes de faveur en termes de cotisations sociales au profit des salariés

La vente à moitié prix aux salariés des invendus de l’entreprise et du groupe ne sera plus soumise à cotisations et à la CSG-CRDS à compter de 2021 :
En principe, la fourniture gratuite au salarié de biens ou de services produits par l’entreprise constitue un avantage cotisable, et ce même si l’avantage n’est pas fourni directement par l’employeur (le groupe).
Cependant par exception l’administration admet que les fournitures de produits et services réalisés par l’entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que les réductions tarifaires pratiquées n’excèdent pas 30 % du prix de vente TTC.
À l’inverse, lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, l’avantage en nature doit être réintégré dans l’assiette de cotisations en totalité (Circ. DSS 2003-07 du 7-1-2003 no 2-4 ; Site internet des Urssaf, actualité du 8-9-2015).
L’évaluation est effectuée par référence au prix de vente TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit ou le même service à un consommateur non-salarié de l’entreprise, hors toute offre promotionnelle.
Le législateur vient ajouter à cette réglementation la possibilité pour l’employeur (ou le groupe pour ce cas) de vendre aux salariés les produits invendus avec des réductions tarifaires pouvant aller jusqu’à 50 % du prix de vente public normal TTC.
Néanmoins cette vente ne pourra pas avoir pour effet de dépasser la limite du seuil de revente à perte. Les produits invendus s’entendent des produits initialement destinés à la vente, mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus.

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