Dans un arrêt du 3 avril 2019 la Cour de cassation a eu l’opportunité de statuer sur l’existence d’un éventuel abus de la part de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction concernant la fixation du lieu des réunions du CE.

La fixation du lieu des réunions du CE ou du CSE relève du pouvoir de direction de l’employeur. De ce fait, il est en droit de fixer unilatéralement le lieu des réunions du CE ou du CSE. Néanmoins, l’employeur n’est pas libre de faire ce qu’il veut.

Ainsi par exemple, un groupe qui rachète une entreprise est en droit de redéfinir le lieu des réunions du CE. Néanmoins, si ce dernier fixe sur Ile-de-France toutes les réunions du Comité d’entreprise de façon unilatérale, alors que l’entreprise en question n’a aucun salarié dans cette zone et que par ailleurs, le temps de transport pour s’y rendre est particulièrement long pour les membres du CE, alors l’employeur s’expose à la reconnaissance en justice d’un abus dans l’exercice de son pouvoir de direction.

De ce fait, la liberté de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction s’arrête par l’existence d’un abus dans la détermination du lieu des réunions du CE ou du CSE. L’abus peut être reconnu en justice par exemple lorsque la fixation par l’employeur d’un lieu pour les réunions du CE ou du CSE aurait pour conséquences ou objectifs l’absence des élus aux réunions, de décourager les vocations de candidats aux élections ou bien la détérioration des délibérations manifeste du CE ou du CSE.

 

Cass. soc., 3 avril 2019, n°17-31.304