La commission d’une faute grave au cours du préavis d’un contrat de travail déjà rompu (licenciement, rupture conventionnelle) ne dispense pas l’employeur de devoir verser l’indemnité de rupture, car le droit à cette indemnité naît à la date de notification de la rupture.
En principe, l’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité due au salarié tient compte de la période de préavis.
Cependant, la faute grave entraînant la fin brutale du préavis, l’ancienneté retenue pour la détermination de l’indemnité due ne prendra en compte que la période de préavis effectué avant la date d’interruption de celui-ci.
Cass. Soc. 11 sept 2019 n° 18-12.606