Un décret du 5 mai 2021 précise les règles de procédure et de réparation applicables en cas de reconnaissance en tant que maladie professionnelle de l’affection à la Covid-19. C’est également l’occasion de réviser la procédure de reconnaissance des AT/MP pour les assurés bénéficiant de l’assurance volontaire AT/MP.
- Extension des compétences du CRRMP dédié au Covid
Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Sars-Cov2 telles qu’elles figurent dans le tableau n°100 des maladies professionnelles du régime général peuvent être prises en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles. Hors tableau ou non contractées dans les conditions fixées audit tableau, ces affections peuvent être reconnues comme maladies professionnelles par un comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles (CRRMP) dédié.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles voit ses compétences étendues. En cas de contestation de la décision de la caisse sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la pathologie, le CRRMP compétent est celui qui a déjà était saisi par la caisse, mais dans une composition différente. Le CRRMP dédié est compétent même pour les assurés relevant des régimes spéciaux ou d’établissements assurant leur propre gestion du risque AT/MP (SNCF, RATP, etc.).
- Adaptation de la procédure de reconnaissance des AT/MP pour les assurés volontaires
La procédure de reconnaissance des AT/MP est aménagée pour les personnes bénéficiant de l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles, l’objectif étant de l’aligner en partie sur celle applicable aux salariés du régime général depuis le 1er décembre 2019. Pour l’essentiel, le décret du 5 mai 2021 modifie les délais d’instruction des dossiers AT/MP. Ces mesures s’appliqueront aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes, et nouvelles lésions déclarées à compter du 1er janvier 2022. Dans l’attente, des modalités transitoires sont applicables pour la période du 7 mai 2021 au 31 décembre 2021. La procédure de déclaration d’accident du travail de droit commun s’applique sous réserve de quelques ajustements puisque les assurés volontaires assurent les obligations mises à la charge de l’employeur. Par exemple, la déclaration d’accident du travail est réalisée par l’assuré volontaire lui-même.
Décret n°2021-554, 5 mai 2021, J0RF 6 mai