Pour rappel la loi prévoit, l’obligation pour l’employeur d’organiser deux types d’entretiens professionnels :
- L’entretien professionnel tel que visé par le code du travail qui doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié et le positionnement de son emploi. Cet entretien doit être tenu tous les deux ans, à compter de l’embauche du salarié. Cet entretien est à distinguer de toute évaluation de la performance du salarié.
Cet entretien doit être proposé aux salariés revenant d’un congé de maternité, parental d’éducation (ou retour du temps partiel), de proche aidant, d’adoption, sabbatique, d’une mobilité volontaire, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical. Il peut avoir lieu avant le retour en poste. Pour les salariés concernés par un entretien entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, l’employeur a à titre exceptionnel, la possibilité de l’organiser jusqu’au 30 juin 2021 en raison de la crise sanitaire.
- Un entretien bilan réalisé tous les six ans, instauré par une loi applicable au 7 mars 2014, visant à faire l’état des lieux du respect par l’employeur de ses obligations. Pour les salariés déjà en poste dans leur entreprise en 2014, cet entretien bilan aurait dû avoir lieu au plus tard en 2020, toutefois également à titre exceptionnel en raison de la crise sanitaire, les entretiens qui auraient dû intervenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, peuvent être organisés par l’employeur jusqu’au 30 juin 2021. Toutefois, le Gouvernement vient d’apporter un second tempérament, en annonçant une « possibilité de rattrapage » pour les entreprises qui n’ont pu réaliser ces entretiens au 30 juin 2021. Pour ces dernières, il est possible de les différer jusqu’au 30 septembre 2021 sans encourir de sanction.
Ces entretiens peuvent être réalisés en visioconférence, notamment dans le contexte de la crise sanitaire sous réserve de respecter les obligations de formalisation imposées. Pour rappel, ces deux types d’entretiens professionnels donnent lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’une formation (autre qu’une formation obligatoire) au bout du cycle de 6 ans, un abondement sanction du CPF à hauteur de 3 000€ est prévu par le code du travail, ce à quoi s’ajoute le versement d’un montant identique à la Caisse des dépôts et consignations.
Toutefois, la dernière loi de prolongation des mesures d’urgence sanitaire a prévu que les abondements sanctions ne soient mis en œuvre qu’à compter du 1er octobre 2021.
Enfin, il faut noter que le ministère du Travail précise que l’employeur peut de manière distributive invoquer l’ancienne réglementation et la nouvelle, de manière individualisée pour chaque salarié, pour évaluer s’il a rempli ses obligations.
L’ancienne réglementation (avant les critères posés par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018) prévoyait que l’employeur ne serait pas sanctionné si le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux mesures parmi les trois suivantes : une formation, l’acquisition d’éléments de certification, ou une progression salariale ou professionnelle.
Ord. n°2020-387, 1er avr. 2020, art. 1 ; Ord. n°2019-861, 21 août 2019 ; Ord. n°2020-1501, 2 déc. 2020, art. 1er ; Questions-Réponses « L’entretien professionnel » actualisé le 21-6-2021.
