Même hors temps de travail, le fait pour un salarié protégé de s'introduire dans la messagerie d'un collègue à son insu et de procéder à un détournement de correspondance constitue un manquement à l'obligation de loyauté pouvant fonder un licenciement pour faute.
Le salarié, délégué syndical, avait ainsi accédé de nuit à la messagerie électronique d'une collègue en utilisant son mot de passe puis transféré sur sa propre messagerie une cinquantaine de courriels, certains étant dans un répertoire identifié comme privé.
Les agissements intervenus en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peuvent pas motiver un licenciement pour faute, sauf s'ils traduisent la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat (CE 15 décembre 2000 n°316856).
Cet arrêt rejoint la décision prise concernant un acte fautif pour des faits commis dans le cadre du mandat (violence sur un collègue sur le lieu de travail à l'occasion des fonctions représentatives, CE 27-3-2015 n° 368855).
CE 10 juillet 2019 n° 408644, S. c/ Ministère du Travail