Désignation des membres de la CSSCT : pas d’aménagement possible

Il n’existe qu’un mode possible de désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qu’elle soit légale ou conventionnelle : une résolution prise à la majorité des membres présents du CSE. Toute autre modalité de désignation même plus favorable doit être écartée. De même les désignations prises sur le fondement d’une modalité de désignation plus favorable est susceptible d’être contestée.

Cass. Soc., 27 novembre 2019 n° 19-14224