L’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification en CDI du salarié, n’est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme.
Ainsi, si le contrat continue au-delà de son terme, le CDD est automatiquement requalifié en CDI mais n’ouvre pas droit à l’indemnité.
Ceci vaut également pour le salarié protégé en cas d’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du contrat.
Cass. Soc., 05 juin 2019 n°17-24193