Dans le cadre de la rupture du contrat de travail, il est possible pour le salarié de faire une prise d’acte, c’est-à-dire de rompre immédiatement le contrat de travail et de laisser au CPH la responsabilité de trancher sur le régime applicable à la rupture de ce contrat (démission ou licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Il est aussi possible pour un salarié ayant déjà démissionné de demander la requalification de la rupture du contrat de travail en prise d’acte. Sur ce sujet, la Cour cassation a eu l’occasion de statuer par cet arrêt afin de savoir si le CPH devait traiter ces deux formes de demande de la même façon.
Elle répond par l’affirmative et décide qu’une demande de requalification d’une démission en prise d’acte, doit directement être portée devant le bureau de jugement sans passer par la conciliation, afin qu’il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
Cass. Soc., 18 septembre 2019 n° 18-15.765
