En principe, le Code du travail impose que le délégué syndical (DS) soit choisi parmi les candidats présentés au premier tour des dernières élections du CSE et ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour, sachant que l’étiquette sous laquelle le candidat s’est présenté est indifférente.

Toutefois, à défaut de telles possibilités, soit du fait de l’absence de candidats répondant à ces critères par l’organisation syndicale, soit en présence d’un refus manifeste de l’ensemble de ces derniers confirmé par écrit, la désignation d’un candidat qui n’a pas obtenu 10 % des voix au premier tour des élections du CSE peut se faire parmi un de ses adhérents, ou un ancien élu ayant atteint la limite de trois mandats successifs au Comité social et économique.

Si le syndicat entend justifier du refus de l’ensemble des candidats présentés au premier tour des dernières élections du CSE et ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour, les écrits actant des refus doivent être antérieurs à la désignation à peine de nullité de cette dernière.

 

Cass. Soc., 9 juin 2021, n°19-24.678 ; Cass. Soc., 8 juill. 2020, n° 19-14.605 et n° 19-14.077