Durant 3 semaines au minimum, pour les postes qui le permettent, le télétravail est "obligatoire" à raison de 3 jours au minimum par semaine.

Mais quelle est la portée juridique de tels protocoles qui n'existent pourtant pas dans la hiérarchie des normes?

Selon le Conseil d'Etat, il s'agirait d'« une déclinaison matérielle » des obligations de l'employeur relatives à la santé et à la sécurité des salariés.

Autrement dit, une nomenclature dont l'inobservation présumerait un manquement auxdites obligations.

Pourtant, pour sanctionner les entreprises récalcitrantes comme le souhaite le ministère du travail, il ne peut user de l'amende administrative et devra le prévoir dans un texte législatif.

La démarche est prévue dans le cadre du projet de loi ... sur le pass vaccinal.