Pour contester la demande d’expertise du CHSCT, l’employeur a assigné le CHSCT, son secrétaire mais aussi abusivement chacun de ses membres individuellement. Chacun a dû se faire représenter à l’audience du TGI.
Si la démarche était valable s’agissant du CHSCT (personne morale) et le secrétaire (dont les frais d’avocat sont à la charge de l’employeur), tel n’était pas le cas eu égard aux autres membres.
La Cour de cassation a jugé la procédure abusive à leur encontre et a confirmé la condamnation de l’employeur au versement de dommages-intérêts à leur bénéfice.
Il faut saluer cette décision pour mettre en garde les employeurs peu scrupuleux contre les manœuvres dissuasives dont ils pourraient user.
Cass. soc., 26 juin 2019, no 17.22.080