Fixation par l’employeur du lieu pour les réunions du CSE et du CE : attention aux abus !
Suspension du contrat de travail et rappels de salaire
Un salarié qui ne se tiendrait pas à disposition de son employeur ne peut prétendre à des rappels de salaire durant cette période.
Le fil d'actu
Passage en CSE: Rôle et devenir du CE
Comment envisager les principaux effets qu’engendre le passage au CSE pour les anciennes instances ?
Plusieurs questions se posent. Quel est le sort réservé aux différents mandats et instances ? Quelles sont les obligations comptables pour le CE avant sa disparition ? Qu’en est-il des contrats de travail rattachés au CE ? Enfin comment va s’effectuer le transfert de patrimoine du CE vers le CSE ?
Le fil d'actu
Régime des bons d’achat servis par le CE/CSE : gare aux litiges!
Attention, l’exonération des cotisations sociales prévue par l’ACOSS ne s’impose pas toutes au juge.
La Cour de cassation (2eme chambre civile arrêt n° 17-28047 du 14 février 2019) vient de rappeler l’aléa judiciaire qui pèse sur cette exonération (suite…)
Le fil d'actu
Passage au CSE: Le temps des craintes
D'après une enquête Ifop/Syndex dévoilée en janvier dernier, le passage au CSE préoccupe le monde de la représentation du personnel. On remarque le sentiment diffus d’une réforme « gagnant-perdant »…
Le fil d'actu
Egalité hommes-femmes dans la rémunération: Les entreprises seront notées.
L’écart de rémunération constaté à âge et poste équivalents entre les hommes et les femmes serait de l’ordre de 9% (Les Français et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – étude IFOP ministère du Travail – novembre 2018).
La loi Avenir professionnel instaure un système de contrôle institué pour « remédier » à la situation. Il consiste en une série d’indicateurs qui permet selon leur niveau, d’obtenir des points.
Les résultats seront annuellement publiés et font l’objet d’une notation publique.
L’entreprise devra afficher sa note sur son site internet.
Au-delà de l’effet « Name and Shame », les écarts de rémunération constatés par une note insuffisante auront des conséquences.
Sous le contrôle des représentants du personnel et surtout de la Direccte, l’employeur devra mettre en place un plan de résorption des écarts de rémunération sur 3 ans assorti d’objectifs chiffrés et d’une enveloppe dédiée.
A échéance en l’absence d’atteintes des objectifs, le contrevenant s’expose à une amende administrative d’un montant égal à 1% de la masse salariale.
Le fil d'actu
Résistances Prud’homales
Chacun est au fait de la levée de boucliers de certains Conseils de Prud'hommes qui défraie la chronique. Quelle qu’en soit la solution définitive « en Droit », la réaction…
Le fil d'actu
Projet de loi de financement de la sécurité sociale : principales mesures
• Exonération partielle de cotisations sociales pour certaines heures de travail: o Les heures supplémentaires classiques, les heures supplémentaires des salariés au forfait annuel en heures, les heures supplémentaires décomptées…
Le fil d'actu
Egalité au travail
A travail égal, traitement égal
Ce principe, connu de tous, est sujet à des évolutions importantes qui en font un argument moins aisé à manipuler lorsqu’il s’agira pour le salarié de s’en prévaloir.
Rappelons-le, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique est admissible que si cette différence repose sur des raisons objectives et pertinentes.