Nullité du licenciement pour incitation à la grève

Des faits personnellement commis à l’occasion d’une grève peuvent constituer un abus de droit et donner lieu à sanction disciplinaire, dont licenciement.  Pour licencier l’employeur doit pouvoir justifier que ces…

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Vers un renforcement des prérogatives du CSE en matière environnementale

Le Projet de loi sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (ou projet de loi climat), prévoit un renforcement des prérogatives…

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Indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes ayant des symptômes évocateurs du coronavirus  

Depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021 compris, peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie les assurés empêchés de travailler (en présentiel ou en télétravail) que sont : les…

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