Nouvelles mentions sur le bulletin de paie
A compter du 1er janvier 2022, les bulletins de paie devront obligatoirement porter la mention du net imposable et faire clairement apparaitre son montant. Cette obligation s’applique également aux heures…
Entretiens professionnels : fin de la tolérance
Pour rappel la loi prévoit, l’obligation pour l’employeur d’organiser deux types d’entretiens professionnels : L’entretien professionnel tel que visé par le code du travail qui doit être consacré aux perspectives d'évolution…
Opposabilité d’un code de déontologie
Un code de déontologie est opposable dès lors qu'il a été soumis à la consultation du comité social et économique compétent, puis transmis à l’inspecteur du travail et a fait…
Actualisation du protocole sanitaire
Le télétravail reste la règle pour les salariés Le télétravail doit continuer à être mis en œuvre pour toutes les activités dites « télétravaillables ». Pour les salariés en télétravail à 100…
Évolution de la procédure de reconnaissance et de réparation des AT/MP Covid-19
Un décret du 5 mai 2021 précise les règles de procédure et de réparation applicables en cas de reconnaissance en tant que maladie professionnelle de l’affection à la Covid-19. C’est…
Vaccination en entreprise contre la COVID 19
Conformément aux recommandations du 2 février 2021 de la Haute Autorité de Santé (HAS), il a été décidé depuis le 25 février 2021 que le vaccin AstraZeneca peut être injecté…
Vers un renforcement des prérogatives du CSE en matière environnementale
Le Projet de loi sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (ou projet de loi climat), prévoit un renforcement des prérogatives…
Indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes ayant des symptômes évocateurs du coronavirus
Depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021 compris, peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie les assurés empêchés de travailler (en présentiel ou en télétravail) que sont : les…
Nombre de jours de repos en 2021 pour les forfait jours
Prenons l'exemple d'un salarié travaillant du lundi au vendredi et ayant 5 semaines de congés payés, dont la convention de forfait est établie sur la base d’une année civile. Il y a…
Activité partielle et trimestre de retraite du régime général
Pour les indemnités d’activité partielle versées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, il suffit d’avoir perçu une indemnisation pour une période de 220 heures d’activité partielle, dans…