Nullité du licenciement pour incitation à la grève

Des faits personnellement commis à l’occasion d’une grève peuvent constituer un abus de droit et donner lieu à sanction disciplinaire, dont licenciement.  Pour licencier l’employeur doit pouvoir justifier que ces…

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Délégué syndical possibilité de désignation parmi les adhérents ou anciens élus

En principe, le Code du travail impose que le délégué syndical (DS) soit choisi parmi les candidats présentés au premier tour des dernières élections du CSE et ayant recueilli au…

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