Nouvelles mentions sur le bulletin de paie
A compter du 1er janvier 2022, les bulletins de paie devront obligatoirement porter la mention du net imposable et faire clairement apparaitre son montant. Cette obligation s’applique également aux heures…
Évolution du protocole sanitaire en entreprise et télétravail obligatoire
Durant 3 semaines au minimum, pour les postes qui le permettent, le télétravail est "obligatoire" à raison de 3 jours au minimum par semaine. Mais quelle est la portée juridique…
Délégué syndical possibilité de désignation parmi les adhérents ou anciens élus
En principe, le Code du travail impose que le délégué syndical (DS) soit choisi parmi les candidats présentés au premier tour des dernières élections du CSE et ayant recueilli au…
Entretiens professionnels : fin de la tolérance
Pour rappel la loi prévoit, l’obligation pour l’employeur d’organiser deux types d’entretiens professionnels : L’entretien professionnel tel que visé par le code du travail qui doit être consacré aux perspectives d'évolution…
Opposabilité d’un code de déontologie
Un code de déontologie est opposable dès lors qu'il a été soumis à la consultation du comité social et économique compétent, puis transmis à l’inspecteur du travail et a fait…
Actualisation du protocole sanitaire
Le télétravail reste la règle pour les salariés Le télétravail doit continuer à être mis en œuvre pour toutes les activités dites « télétravaillables ». Pour les salariés en télétravail à 100…
Évolution de la procédure de reconnaissance et de réparation des AT/MP Covid-19
Un décret du 5 mai 2021 précise les règles de procédure et de réparation applicables en cas de reconnaissance en tant que maladie professionnelle de l’affection à la Covid-19. C’est…
Vaccination en entreprise contre la COVID 19
Conformément aux recommandations du 2 février 2021 de la Haute Autorité de Santé (HAS), il a été décidé depuis le 25 février 2021 que le vaccin AstraZeneca peut être injecté…
Vers un renforcement des prérogatives du CSE en matière environnementale
Le Projet de loi sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (ou projet de loi climat), prévoit un renforcement des prérogatives…
Indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes ayant des symptômes évocateurs du coronavirus
Depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021 compris, peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie les assurés empêchés de travailler (en présentiel ou en télétravail) que sont : les…
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