En cas de contentieux portant sur le nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié de présenter des éléments précis relatifs aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies.…
Des faits personnellement commis à l’occasion d’une grève peuvent constituer un abus de droit et donner lieu à sanction disciplinaire, dont licenciement. Pour licencier l’employeur doit pouvoir justifier que ces…
A compter du 1er janvier 2022, les bulletins de paie devront obligatoirement porter la mention du net imposable et faire clairement apparaitre son montant. Cette obligation s’applique également aux heures…
Durant 3 semaines au minimum, pour les postes qui le permettent, le télétravail est "obligatoire" à raison de 3 jours au minimum par semaine. Mais quelle est la portée juridique…
En principe, le Code du travail impose que le délégué syndical (DS) soit choisi parmi les candidats présentés au premier tour des dernières élections du CSE et ayant recueilli au…
Pour rappel la loi prévoit, l’obligation pour l’employeur d’organiser deux types d’entretiens professionnels : L’entretien professionnel tel que visé par le code du travail qui doit être consacré aux perspectives d'évolution…
Un code de déontologie est opposable dès lors qu'il a été soumis à la consultation du comité social et économique compétent, puis transmis à l’inspecteur du travail et a fait…
Le télétravail reste la règle pour les salariés Le télétravail doit continuer à être mis en œuvre pour toutes les activités dites « télétravaillables ». Pour les salariés en télétravail à 100…
Un décret du 5 mai 2021 précise les règles de procédure et de réparation applicables en cas de reconnaissance en tant que maladie professionnelle de l’affection à la Covid-19. C’est…
Conformément aux recommandations du 2 février 2021 de la Haute Autorité de Santé (HAS), il a été décidé depuis le 25 février 2021 que le vaccin AstraZeneca peut être injecté…