Règlement intérieur : modification à la demande de la Direccte et absence de consultation du CE/CSE

Lorsque les modifications apportées à un règlement intérieur initial, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne peut que se conformer, ce dernier n’est pas tenu de consulter de nouveau le CE/CSE.

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Cas d’éligibilité au CSE d’un bénéficiaire de délégation de pouvoir

La Cour de Cassation a confirmé qu’un salarié bénéficiant d’une délégation de pouvoir mais devant toujours agir sous l’autorité de la direction générale et ne pouvant pas signer les contrats ou exercer le pouvoir disciplinaire ni représenter l’employeur devant les IRP, peut être élu suppléant au CSE.

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Priorité de réembauche : droit de l’employeur à imposer un délai de réponse

Lorsqu'un salarié a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'employeur doit lui proposer tout emploi, correspondant à sa compétence, qui se libère pendant un délai d'un an, mais…

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Temps de déplacement et indemnisation : conflit en cours entre l’Union européenne et le droit français

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Il n’ouvre droit qu’à une contrepartie financière ou en repos s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

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Détermination du montant de la rémunération variable et fixation de l’indemnité par le juge

Une rémunération variable ne peut être valablement convenue entre l’employeur et son salarié que si la part variable repose sur des éléments objectifs, indépendants de la seule volonté de l’employeur.

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