Absence de NAO sur les salaires, absence d’accord et sanction

Dans la conduite des négociations annuelles obligatoires, l’employeur est tenu d’une obligation particulière de loyauté. Cela sous-entend plusieurs impératifs : inviter l’ensemble des organisations syndicales éligibles ; leur transmettre l’ensemble des informations…

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Représentant syndical et membre élu du CSE : pas de cumul

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le…

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Contestation de l’expertise CHSCT par l’employeur, qui est assigné ?

Pour contester la demande d’expertise du CHSCT, l’employeur a assigné le CHSCT, son secrétaire mais aussi abusivement chacun de ses membres individuellement. Chacun a dû se faire représenter à l’audience…

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