Dans le cadre de l’obligation de présentation alternée des candidats Homme et Femme, son non-respect est sanctionnable par l’annulation de l’élection de l’élu du sexe dont le positionnement sur la…
Saisie d’une demande d’autorisation de licenciement, l’inspection du travail ne peut auditionner le salarié protégé que de manière personnelle et individuelle. Cet impératif s’applique même si l’intéressé demande à être…
Dans la conduite des négociations annuelles obligatoires, l’employeur est tenu d’une obligation particulière de loyauté. Cela sous-entend plusieurs impératifs : inviter l’ensemble des organisations syndicales éligibles ; leur transmettre l’ensemble des informations…
Tout salarié peut demander en justice la reconnaissance de la classification qui devrait lui être appliquée compte tenu des taches qui lui sont confiées.
Dans le cadre de la rupture du contrat de travail, il est possible pour le salarié de faire une prise d’acte, c’est-à-dire de rompre immédiatement le contrat de travail et…
Désignation des membres de la CSSCT : pas d’aménagement possible Il n’existe qu’un mode possible de désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qu’elle soit légale…
Il est possible pour un ou plusieurs syndicats signataires d’un accord réunissant plus de 30 % mais moins de 50 % des voix aux dernières élections professionnelles d’essayer de le…
La commission d’une faute grave au cours du préavis d’un contrat de travail déjà rompu (licenciement, rupture conventionnelle) ne dispense pas l’employeur de devoir verser l’indemnité de rupture, car le…
En vertu de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, au plus tard à compter du 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel n’auront plus aucune légitimité. Les textes applicables…
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le…