La Cour de Cassation a confirmé qu’un salarié bénéficiant d’une délégation de pouvoir mais devant toujours agir sous l’autorité de la direction générale et ne pouvant pas signer les contrats ou exercer le pouvoir disciplinaire ni représenter l’employeur devant les IRP, peut être élu suppléant au CSE.
Il convient de souligner qu’il s’agit ici d’un cas d’espèce où le salarié détenteur de la délégation de pouvoir avait uniquement pour mission d’assister la directrice générale aux réunions CSE, lorsque des questions à l’ordre du jour concernait l’IME. Si tel n’avait pas été le cas, il conviendrait de revenir à la jurisprudence constante qui prévoit une incompatibilité entre représentation de la direction et élu au CSE.
Cass. Soc. 15 mai 2019 n° 18-19862