Avoir menti pour obtenir une rupture conventionnelle ne remet pas forcément en cause la validité de l’engagement de l’employeur

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La fourniture de fausses informations par le salarié dans le cadre d'une négociation en vue d'obtenir une rupture conventionnelle n'entraine pas forcément de droit pour l'employeur à demander l'annulation de…

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Validité de l’affichage par le CSE d’une information relevant de la vie privée d’un salarié

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Un membre du CSE peut afficher des informations relevant de la vie personne d’un salarié si : Les informations sont indispensables à la défense du droit à la protection de la…

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