Le comité d'établissement, qui demande à faire l’objet des consultations annuelles récurrentes en plus du comité central, doit le justifier.
En se prévalant de projets spécifiques à l'établissement ou de mesures d'adaptation.
Ainsi à défaut d’accord, les comités d’établissement n’auront pas systématiquement vocation à être consultés.
Cet arrêt rendu en matière de CE apparait transposable aux CSE.
Afin de conserver un certain contrôle de proximité, les partenaires sociaux se doivent de prévoir une répartition par accord.
Cass. Soc., 1er juillet 2020, n°18-24746