Allongement du congé pour décès d’un enfant :

Selon le Code du travail, en cas de décès d’un enfant, le salarié a droit à un congé assorti du maintien intégral de la rémunération qui ne peut être inférieur à 5 jours. Sous réserve de ce minimum, la durée de ce congé est fixée par accord collectif d’entreprise ou, à défaut par accord de branche…

Ce congé est porté à 7 jours ouvrés minimum en cas de décès :

  • d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • d’un enfant, quel que soit son âge, dès lors qu’il était lui-même parent ;
  • d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Cet allongement à 7 jours du congé s’applique pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

 

Création d’un congé de deuil :

En plus un nouveau congé, dit « congé de deuil », de 8 jours est créé.

Ce congé supplémentaire est accordé au salarié en cas de décès :

  • de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Le bénéfice de ce congé est accordé aux salariés pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Il peut être pris dans l’année qui suit le décès de l’enfant et peut être fractionné dans des conditions fixées par décret (à paraître). Le salarié doit informer son employeur au minimum 24 heures avant le début du congé et de chaque période d’absence si ce dernier est fractionné et lui présenter un justificatif de décès.

La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés, à l’intéressement et à la participation.  Pendant la durée du congé le salarié percevra sans délai de carence, une indemnité journalière identique à celle versée pendant le congé maternité. En cas de maintien de la rémunération par l’employeur, celui-ci est subrogé de plein droit dans les droits du salarié à l’indemnité journalière (CSS, art. L. 331-9 nouveau).

Au surplus, une période de protection contre le licenciement est instituée, pendant les 13 semaines suivant le décès de l’enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge. Seules la faute grave du salarié ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au décès de l’enfant peuvent être invoquées par l’employeur pour rompre le contrat de travail pendant cette période.

 

Extension du mécanisme de don de jours de repos :

Le dispositif de don de jours de repos - possible pour les salariés qui assument la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants - est ouvert aux salariés dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé. Ce don de jours de repos par les salariés qui le souhaitent peut intervenir au cours de l’année qui suit le décès de l’enfant.

Loi n° 2020-692, 8 juin 2020, JORF 9 juin