Une nouvelle loi est venue modifier un certain nombre d’éléments en matière de santé au travail qui devrait commencer à rentrer en vigueur à partir du 31 mars 2022. Voici les principaux changements :

  • Modifications concernant les services de santé au travail

Les services de santé au travail deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST) et jouissent d’un champ de compétences étendu :

En plus de leurs anciennes missions, les SPST pourront :

  • contribuer à la réalisation d'objectifs de santé publique pour préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien dans l'emploi ;
  • aider les entreprises, de manière pluridisciplinaire, pour évaluer et prévenir les risques professionnels ;
  • conseiller les employeurs, travailleurs et leurs représentants, pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, notamment en prenant en compte l'impact du télétravail sur la santé et l'organisation du travail ;
  • accompagner l'employeur, les travailleurs et leurs représentants, pour analyser l'impact, que peuvent avoir des changements d'organisation importants dans l'entreprise, sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs ;
  • participer à des actions pour promouvoir la santé sur le lieu de travail : participer à des campagnes de vaccination et de dépistage, à des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et à des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail...

Par ailleurs,

Pour s'assurer de la qualité de service et de leur conformité à ce qui est prévu par la loi, les services de prévention et de santé au travail, seront soumis :

  • à une procédure de certification;
  • et à une procédure d'agrément par l'autorité administrative, pour une durée de 5 ans.
  • Nouvelles obligations concernant le DUER :

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit être conservé au moins 40 ans par l'employeur et devra être accessible pour les travailleurs, les anciens travailleurs et toutes les personnes ou instances qui ont un intérêt à y avoir accès. Il devra aussi faire l’objet d’une publication dans une plateforme numérique qui doit être mise en place par un organisme géré par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

  • Modification de la définition du harcèlement sexuel

"Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

  1. a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
    b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."

  • Passeport de prévention pour les travailleurs pour les salariés formés

Les formations en matière de santé et sécurité au travail peuvent donner lieu à un passeport de prévention qui suivra le salarié durant sa carrière et qui pourra être alimenté par le salarié ou ses employeurs en fonction des formations suivies.

·       Possibilité de visites médicales à distance

Le médecin du travail (ou le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier, sous l'autorité du médecin du travail) peut recourir à la télémédecine et procéder à des consultations avec le médecin traitant du salarié par ce biais.

·       Visite médicale de mi-carrière

La réforme de la santé au travail prévoit, en plus des autres visites, un examen de mi-carrière pour ces salariés qui doit se dérouler lors de l’année civile des 45 ans du salarié ou selon des dispositions conventionnelles de branche différentes.

Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail